Justice : Constant Mutamba interdit de sortir de la ville de Kinshasa par le Parquet général près la Cour de cassation

L’étau judiciaire se resserre autour de Constant Mutamba Tungunga, ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux. Dans un document daté du 16 juin 2025, le procureur général près la Cour de cassation, Firmin Mvonde Mambu, a officiellement notifié une mesure d’interdiction de sortie du territoire à l'encontre du ministre, désormais poursuivi pour détournement présumé de fonds publics.

Cette décision intervient à la suite de la résolution n°004 du 15 juin 2025 adoptée par l’Assemblée nationale, qui a donné son feu vert aux poursuites judiciaires contre le ministre, à l’issue d’une plénière à huis clos. Le procureur général avait saisi la Chambre basse pour obtenir cette autorisation indispensable à toute procédure judiciaire visant un membre du gouvernement.

Selon le document, Constant Mutamba est accusé de détournement de deniers publics dans le cadre d’un projet controversé de construction d’un centre pénitentiaire à Kisangani, pour un montant estimé à près de 29 millions de dollars américains. Il est poursuivi en vertu de l’article 145 du Code pénal, livre II.

Se fondant sur l’article 83 de la loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation, le procureur général a interdit à l’intéressé « toute sortie de la ville de Kinshasa ».

Il sied de signaler que la mesure a été communiquée au directeur général de la Direction générale de la migration (DGM), afin de faire exécuter l’interdiction. Une copie a également été transmise à la Première ministre, cheffe du gouvernement, à titre d’information.

L’Infaillible


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