Analyse : Peut-on vraiment poursuivre Joseph Kabila comme l’annonce le ministère de la Justice ?

Dans un communiqué officiel daté du 19 avril 2025, le ministère de la Justice annonce avoir ordonné des poursuites judiciaires contre l’ancien président Joseph Kabila et plusieurs cadres du PPRD/FCC, les accusant de complicité dans l’agression armée menée par le Rwanda via le groupe M23. L’initiative, spectaculaire sur le plan politique, suscite toutefois de vifs débats sur le plan juridique.

Problème : qui peut légalement poursuivre un ancien président ?

Un avocat et chercheur en droit constitutionnel, contacté ce dimanche 20 avril 2025 par InfoPlus.cd, couvert par l’anonymat, remet les pendules à l’heure :

« Ni l’Auditeur général des FARDC, chargé des infractions militaires, ni le Procureur général près la Cour de cassation n’ont le pouvoir légal d’engager des poursuites contre un ancien chef d’État pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions. »

Et d’ajouter :

« La Constitution congolaise est claire : seule la Cour constitutionnelle est compétente. C’est elle qui juge pénalement l’ancien président, l’ancien Premier ministre et leurs complices, notamment pour des faits comme la haute trahison. »

Par conséquent, l’annonce du ministère prête à confusion, car elle semble ignorer ou contourner la procédure constitutionnelle. Si l’intention est d’ouvrir une action en justice légitime, le ministère aurait dû s’adresser au Procureur général près la Cour constitutionnelle, et non à ceux des juridictions ordinaires.

Bref, le communiqué du ministère de la Justice soulève donc une interrogation sérieuse : la démarche engagée est-elle constitutionnelle ou s’agit-il d’un geste purement politique, sans fondement procédural solide ? L’avenir nous dira si la Cour constitutionnelle sera saisie conformément au droit ou si ce communiqué restera une déclaration d’intention sans effet juridique.

Affaire à suivre...

La rédaction 

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