Affaire Kazadi : la commission spéciale écarte la demande du procureur général

La commission spéciale instituée au sein de l’Assemblée nationale pour statuer sur la requête émanant du procureur général près la Cour de cassation a tranché : il n’y aura pas de levée d’immunité pour Nicolas Kazadi. L’ancien ministre des Finances, aujourd’hui député de l’UDPS, ne sera pas inquiété par la justice dans l’immédiat, selon les conclusions de cette instance parlementaire.

Le dossier, transmis en mai 2025 par le procureur Jean-Paul Mvonde, portait sur des faits présumés de propagation de faux bruits et de divulgation de secrets d’État. Deux accusations formulées dans un climat de tension politique où les questions de transparence et de gouvernance sont devenues des sujets hautement sensibles. Toutefois, après examen, la commission a jugé que les éléments présentés ne justifiaient pas l’ouverture d’une instruction judiciaire à l’encontre de l’élu.

À en croire les informations recueillies, les membres de la commission, dirigée par le député Raphaël Kibuka, ont principalement fondé leur position sur l’inexistence de l’infraction de « divulgation de secrets d’État » dans le Code pénal congolais. Une telle qualification relèverait, selon eux, du Code de justice militaire, qui n’est applicable ni aux civils, ni — a fortiori — aux parlementaires protégés par une immunité constitutionnelle. Une tentative de transposition des textes militaires au droit commun a été jugée irrecevable par la commission, qui y a vu un risque d’atteinte aux libertés fondamentales et à la séparation des pouvoirs.

S’agissant de la seconde accusation, relative à la propagation de faux bruits, le rapport de la commission note que les déclarations de Nicolas Kazadi faisaient état de dysfonctionnements financiers déjà pointés par plusieurs instances officielles. Des rapports de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances (IGF), ainsi que des comptes rendus du Conseil des ministres, auraient apporté des éléments convergents, renforçant la crédibilité des faits évoqués par le député.

Il ressort ainsi du rapport que l’ancien ministre n’aurait fait qu’user de sa liberté d’expression, consacrée par la Constitution. En conséquence, la commission a recommandé à la plénière, attendue pour ce samedi, de rejeter purement et simplement la demande de levée d’immunité. Elle aurait également suggéré que la gestion de cette affaire soit confiée, si nécessaire, au comité des sages de l’Assemblée nationale pour un traitement politique et non judiciaire.

Par cette décision, la chambre basse semble vouloir affirmer son autonomie face aux pressions judiciaires perçues comme mal fondées, tout en rappelant les limites légales encadrant les poursuites contre les élus de la République.

L’infaillible

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